Titre Titre Ier : Produits de régime›Chapitre Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
Art. 34
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les éléments constitutifs des produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière sont mis en vente dans un même emballage.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-34