Titre Titre Ier : Produits de régime›Chapitre Chapitre V : Produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques.
Art. 37
En vigueur depuis le 13 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-37