Art. 59
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence et des prix (au ministère de l'économie et des finances), le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture), le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments (au ministère de la santé et de la sécurité sociale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-59