Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 55
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est licite de présenter un aliment comme appartenant à plusieurs catégories de produits diététiques ou de régime, à la condition qu'il réponde à toutes les prescriptions réglementaires relatives à chacune d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-55