Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 58
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mars 1968, modifié par l'arrêté du 15 mai 1972 et l'arrêté du 3 août 1973 est abrogé. Toutefois, les chapitres III et IV du titre Ier de cet arrêté demeurent provisoirement applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des chapitres visés à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-58