Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 57
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres II et V du titre Ier du présent arrêté entreront en vigueur un an après la publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-57