Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration. Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052297#art-7