Titre TITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT
Art. 23
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le militaire exerce des fonctions nécessitant de fréquents déplacements, et que l'intérêt du service le justifie, une autorisation permanente, d'une durée maximale de douze mois, d'utiliser son véhicule terrestre à moteur peut être donnée par l'autorité ordonnant ces déplacements, sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 13 du décret du 14 mai 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024411773#art-23