Titre TITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT
Art. 24
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues par le présent arrêté et les taux figurant en ses annexes sont prorogés pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000024411773#art-24