Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon : - à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ; - à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.
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Prolegi/LEGITEXT000006057384#art-4