Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pêcheurs non professionnels ne doivent pas : - poser ou détenir à bord de leur navire plus de six casiers ; - capturer plus de quatre homards par jour de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006057384#art-9