Titre Titre II : CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI DES APPAREILS DE BRONZAGE
Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »
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Prolegi/LEGITEXT000029647673#art-4