Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU ET À L'AFFICHAGE DES AVERTISSEMENTS AUX UTILISATEURS›Chapitre Chapitre II : Avertissement obligatoire accompagnant la mise à disposition d'appareils de bronzage aux utilisateurs
Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu et la présentation de l'avertissement prévu aux dispositions du I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029647673#art-7