Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents des filières concernés, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 29 décembre 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-9