Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 22 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents appartenant aux groupes 1.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-7