Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-26