Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-21