Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'aux délégués de la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-20