Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 24
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-24