Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Les référentiels internes d'organisation de la formation et d'évaluation prévus à l'article 14 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-35