Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-32