Titre Titre III BIS : LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE
Art. 30 bis
En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-30-bis