Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers ayant validé une formation leur permettant de tenir un emploi ou exercer une activité sont réputés titulaires des diplômes prévus par les référentiels nationaux d'évaluation correspondants fixés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-31