Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Présentation de la formation›Sect. Section 2 : La dispense de formation
Art. 9
En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la commission sont notifiées au candidat. En cas de dispense totale, le diplôme de la formation concernée est transmis au candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-9