Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote. La carte professionnelle délivrée à tous les personnels civils ou tout autre moyen d'authentification réputé fort mis à disposition par la gendarmerie, est utilisé pour accéder à la plateforme de vote électronique. Cette modalité d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-10