Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
Art. 11
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte des moyens d'authentification, l'électeur se fait délivrer une nouvelle identité électronique conformément aux modalités définies au sein de la gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-11