Chapitre Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Réalisée par un expert indépendant, cette expertise est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié ainsi que les étapes postérieures au vote. L'expert remet un rapport au délégué ministériel à la protection des données et aux responsables de traitement ainsi que, le cas échéant, au prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-7