Chapitre Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes de vote électronique comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-4