Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
Art. 9
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations électroniques pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins dix jours avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000046257551#art-9