Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellements douaniers, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080629#art-6