Titre Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane›Chapitre Chapitre II : Procédure d'agrément›Sect. Section 2 : Agrément provisoire.
Art. 18
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'agrément provisoire sont, quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commissionnaires en douane.
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Prolegi/LEGITEXT000005627203#art-18