Titre Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane›Chapitre Chapitre II : Procédure d'agrément›Sect. Section 3 : Caducité et retrait d'agrément.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément : 1. Lorsque les modifications prévues à l'article 27 ci-dessous n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ou que le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ; 2. Lorsque le commissionnaire en douane n'a pas exercé d'activité pendant une période d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005627203#art-20