Titre Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane›Chapitre Chapitre II : Procédure d'agrément›Sect. Section 3 : Caducité et retrait d'agrément.
Art. 23
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes physiques ou à des personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le directeur général des douanes et droits indirects. Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par le directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000005627203#art-23