Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : « Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Cet examen porte sur la disponibilité des crédits et des emplois, sur la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et sur leurs conséquences budgétaires. »
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Prolegi/LEGITEXT000045081843#art-18