Titre TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'HOMOLOGATION.
Art. ANNEXE I, 12
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de délivrance des certificats d'homologation A l'issue des essais prévus à l'article 11 ci-dessus, il est délivré un certificat d'homologation pour chaque produit ayant satisfait aux spécifications visées à l'article 10 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-i-12