Titre TITRE Ier : PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE›Chapitre CHAPITRE Ier : INSCRIPTION DU CANDIDAT.
Art. ANNEXE I, 5
En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions à remplir par le candidat Le candidat doit être fabricant et avoir l'exclusivité de jouissance ou l'exploitation des usines fabriquant ses produits. Les usines dont le titulaire a la responsabilité doivent disposer d'un service d'auto-contrôle ne dépendant que du directeur ou du gérant desdites usines. Tout fabricant étranger doit avoir, en France, un représentant accrédité auprès du ministère de l'équipement. L'homologation ne peut pas être accordée à un représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-i-5