Chapitre CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2. Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.
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Prolegi/LEGITEXT000006058413#art-10