Chapitre CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006058413#art-8