Chapitre CHAPITRE III : Agrément des établissements.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements pétroliers sous douane dans lesquels s'effectuent les opérations de dénaturation de l'alcool doivent être agréés par le directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006058413#art-7