Titre Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Contenu et modalités de la sélection professionnelle pour l'accès aux fonctions de formateur des personnels et de responsable de formation
Art. 8
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres des jurys chargés de la sélection professionnelle. I. - Le jury de la sélection des formateurs est composé comme suit : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un chef d'unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ; - un formateur des personnels ; - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire. II. - Le jury de la sélection des responsables de formation est composé comme suit : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le chef du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un chef d'unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale des services pénitentiaires ; - un responsable de formation ; - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire. Des examinateurs qualifiés avec voix consultatives peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, notamment en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury, la voix du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-8