Titre Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La cartographie des emplois, validée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire, détermine les corps et grades d'accès aux emplois de formateurs des personnels et de responsables de formation après avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-6