Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. LEGIARTI000049325293
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH. Ces demandes de subventions peuvent concerner : - une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ; - une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-legiarti000049325293