Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 63
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH Pour être éligibles aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires, les projets concernés doivent répondre à un ensemble de critères relatifs : a) Aux caractéristiques de l'immeuble objet de la carence ; b) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ; c) A la sortie de l'opération de carence. Les situations de carence dite partielle, visée à l'article L. 615-10 du CCH, pour lesquelles seules les parties communes font l'objet d'une expropriation, ne sont pas éligibles aux financements de l'ANAH au titre du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-63