Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 63-B
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants L'opération de carence doit proposer aux occupants un accompagnement social adapté à leurs besoins et leur offrir, le cas échéant, une solution de relogement pérenne.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-63-b