Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 63-A
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité relatives aux caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de l'opération de carence Sont éligibles à un financement au titre du présent chapitre les immeubles remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : 1. L'immeuble est affecté de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) ; 2. Sa conservation ou la sécurité et la santé de ses occupants n'est plus en mesure d'être assurée par le syndicat des copropriétaires, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-63-a