Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 63-C
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité relatives à la sortie de l'opération de carence Les opérations de carence sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. La pertinence de l'offre de logements produite est appréciée en fonction des besoins locaux à une échelle adaptée. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par instruction du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-63-c