Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 64
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Eléments d'assiette des subventions Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul de : - l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ; et - l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété sont définis par une délibération du conseil d'administration et précisés par une instruction du directeur général de l'agence. Ces éléments sont définis à l'échelle de l'assiette foncière de la copropriété.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-64