Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Art. 65
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitution des dossiers de demande Les demandes déposées par le ou les maître(s) d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération, des demandes de financement portant sur : 1. Le financement relatif à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ; 2. Le financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété. Les dossiers de demandes de financement sont constitués des pièces figurant en annexe 2 quater du présent règlement, selon l'objet du financement demandé. Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-65