Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'un ou l'autre des référentiels suivants cités en annexe 2 peut être utilisé : - les Eurocodes et leurs annexes nationales respectives indiquant leurs conditions d'application ; - les normes nationales de la série P 92. Après ce délai, les normes nationales de la série P 92 et la méthode relative au plancher béton avec bac acier collaborant ne sont plus applicables. Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-12