Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des classifications obtenues selon les dispositions de l'annexe 1 pour répondre aux exigences de performance telles qu'elles sont formulées dans les règlements de sécurité contre l'incendie sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté. Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies au 1 de l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-17